Le Fonds national pour l’éducation(FNE) lancé par le président Martelly à la fin du mois de mai dernier ne cesse d’alimenter les débats. Députés et sénateurs demandent que cette nouvelle taxe soit budgétisée. Ils réclament à cor et à cri un cadre légal afin de réglementer les prélèvements sur les transferts et les appels téléphoniques venant de l’étranger. Cependant, cette initiative jugée louable par certains, semble être une dérogation aux grands principes de l’universalité du budget.
23/07/2011
Le président de la commission Finances et Budget au sénat , Jocelerme Privert.
Le Fonds national pour l’éducation(FNE) lancé par le président Martelly à la fin du mois de mai dernier ne cesse d’alimenter les débats. Députés et sénateurs demandent que cette nouvelle taxe soit budgétisée. Ils réclament à cor et à cri un cadre légal afin de réglementer les prélèvements sur les transferts et les appels téléphoniques venant de l’étranger. Cependant, cette initiative jugée louable par certains, semble être une dérogation aux grands principes de l’universalité du budget.
Cette initiative trouve écho au sein de plusieurs secteurs de la vie nationale. C’est un droit fondamental et constitutionnel qu’ont tous les enfants d’être scolarisés dès leur plus jeune âge. Cette disposition a été avant tout une promesse de campagne que le Président veut aujourd’hui concrétiser. Toutefois, le projet paraît encore très creux. On se questionne sur les modalités établies et la méthodologie utilisée par l’équipe mise en place par le chef de l’État afin de le rendre viable. De la légalité du FNE
Toutes les voix sont presque unanimes à reconnaître que l’initiative du président Joseph Michel Martelly est méritoire et digne. Certains vont jusqu’à demander que cette idée fasse l’objet d’un débat national. Des félicitations ont fusé de toutes parts pour le chef de l’État qui a eu l’audace de passer de la parole aux actes et de tenter d’appliquer pour la première fois une prescription de la Constitution, vingt cinq ans après l’adoption de celle-ci. Cependant, les explications fournies par les politiques pour étayer le bien-fondé d’une telle initiative demandent d’être questionnées.
Pour certains parlementaires, le FNE n’est pas un fonds en soi, mais une ressource publique selon les dispositions du décret du 16 février 2005 portant sur la préparation et l’élaboration des lois de finances. « Toutes les ressources de l’État sont de droit des recettes budgétaires, même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues par la loi de finances. Les ressources de l’État ou de tout autre organisme public ne peuvent être créées que par lois, convention, jugement ou services rendus et doivent être versés au Trésor public. »
En ce sens, ces députés et sénateurs tirent argument du fait que les trois fonds existant dans le pays ont tous été l’objet d’une loi. Qu’il s’agisse du Fonds sur l’entretien routier (FER), de celui sur la gestion et le développement des collectivités territoriales ou du fonds Pétrocaribe qui est une convention entre les États haïtien et vénézuélien, ils ont tous été approuvés par le Parlement. Le Fonds national pour l’éducation (FNE) n’est qu’une idée du président de la République mise en application par la Banque centrale, organisme indépendant disposant d’outils légaux pour prendre une telle décision.
Que peut le Parlement ?
Bien que le FNE ne jouisse pas d’un statut de fonds en soi, le Parlement devrait quand même avoir un droit de regard sur son utilisation. La gestion des ressources de l’État par les deux organismes indépendants (Banque de la République d’Haïti et le Conseil national de télécommunication) ne pose aucun problème en soi, mais leur utilisation peut faire l’objet de grands débats chez les maîtres de la Cité de l’Exposition.
De l’avis du président de la commission Finances et Budget du Grand Corps, Jocelerme Privert, ce fonds est une dérogation à l’un des grands principes budgétaires, celui de l’universalité du budget, particulièrement la non-affectation. De ce fait, les responsables de la Banque centrale, du ministère de l’Économie et des Finances et les responsables directs du fonds doivent rendre compte sur ses modalités, son fonctionnement et son utilisation. La demande réitérée des parlementaires de budgétiser ce fonds est tout à fait légitime. La Constitution prévoit que toute taxe doit émaner d’une œuvre législative, et il revient à l’exécutif d’en prendre l’initiative. La création de ce fonds sans le dépôt d’un projet de loi au Parlement est une violation flagrante de la Constitution. Donc, de l’avis de certains parlementaires, le fonds doit faire soit l’objet d’une loi, soit partie du prochain budget comme étant une taxe.
Le FNE comme instrument politique
L’idée de collecter de nouvelles taxes devant alimenter le Fonds national pour l’éducation est vieille d’au moins quatre ans. Des taxes sur les télécommunications étaient déjà prévues sous les gouvernements de Jacques Edouard Alexis et de Michèle Duvivier Pierre-Louis dans les budgets de 2007-2008 et 2009-2010. Cependant, le Parlement avait, d’un revers de main, rejeté cette proposition. Aujourd’hui, Martelly passe par d’autres moyens pour concrétiser ce rêve.
Prélever des taxes sur les transferts et les appels téléphoniques est une mesure foncièrement impopulaire. Cependant, le premier mandataire de la nation en a fait le désamorçage par une affectation à une initiative populaire. Selon le sénateur des Nippes, Jocelerme Privert, la loi définit les ordonnateurs et les comptables ainsi que leurs responsabilités. L’ancien ministre de l’Intérieur croit que la démarche était anticipée et, de ce fait, entachée d’irrégularités. L’article 1er de l’arrêté du jeudi 19 mai 2005 fixe les bases d’un système de comptabilité publique nationale et les règles fondamentales de gestion des deniers publics, des biens et valeurs du domaine privé ou public.
Tout semble montrer que cette initiative du chef de l’État, probablement lancée sur fond d’émotions durant la campagne électorale, est noble et convenable. Cependant, les idées paraissent encore floues sur un vrai projet d’éducation pour tous. La réouverture des classes est prévue dans un mois et demi (9 septembre 2011). La mise en place d’infrastructures pouvant accueillir les nouveaux bénéficiaires de cet ambitieux programme se fait encore attendre. Michel Martelly peut-il se permettre le luxe de rater cette première grande occasion ? Son amateurisme et sa capacité de gestion font encore peur.
Joseph Chanoine Charles
cjchanoine@yahoo.fr
http://www.lematinhaiti.com/contenu.php?idtexte=24809&idtypetexte=
Commentaire
Et le débat recommence! D'une part, un président qui a fait une promesse électorale qu'il veut honorer à tout prix. Ce n'est pas mauvais en soi puisque c'est pour le bien d'une part importante de la population. Mais quelles sont les modalités à appliquer dans un pays mille fois déjà victime de corruption? Ce n'est pas le président lui-même qui est visé par ce doute, c'est la structure dont va dependre la collecte puis l'allocation de ces fonds. Il est même dans l'intérêt du président et de l'intégrité de son intention qu'un cadre légal entoure cette louable initiative.
Par ailleurs, nous trouvons et nous trouverons constamment les INITEISTES qui ne souhaiteront jamais que les choses aillent bien pour Martelly donc qui ne pensent pas forcément au pays. Dans leur tête rarement consacrées à penser au pays, ils ne voient, dans leur grande majorité, que ce qui peut les favoriser ou favoriser leur parti chancelant. Et cela les rend de très mauvaise humeur, et par là même de mauvais juges. Cependant, pour éviter d'avoir à faire des concessions à ces personnages pas nécessairement zélés dans la défense des intérêts de la nation, M.Martelly gagnerait à rendre transparentes toutes ses initiatives. C'est ce à quoi le pays s'attend dans cette affaire de FNE (Fonds national pour l'Education).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire