Les nouvelles tombent les une après les autres et se ressemblent. Après l'ajustement à la hausse de tous les tarifs des appels téléphoniques au prétexte de financer le Fonds pour l'Education, la Banque de la République d'Haïti (BRH) va introduire des frais de 1 dollars 50 sur tous les transferts entrants et sortants d'Haïti. Comme pour les télécommunications personne ne parle de taxe. Il n'y a pas de loi, ni de débats. On ne sait pas à quoi exactement les fonds ainsi collectés seront destinés, mais, dans les deux cas, tout le monde est pressé. D'ici le 15 juin les nouveaux tarifs télécoms vont entrer en vigueur et d'ici le 1er juin les frais sur les transferts.
Nous publions ci-après la circulaire # 98 de la BRH signée de Charles Castel, le Gouverneur de la Banque des banques.
Haïti: Dans le cadre de ses efforts pour maintenir l'efficience, l'intégrité, la fiabilité des informations et la sécurité du système de paiements aussi bien que pour promouvoir l'inclusion financière, la BRH a décidé d'initier une réforme qui vise à
• élargir la gamme des instruments et services de paiement
• accélérer la dématérialisation de la monnaie et l'inclusion financière ;
• promouvoir la décentralisation et la vulgarisation des points de paiement ;
• améliorer les coûts d'exploitation et d'utilisation des liquidités ainsi que l'accès à ces moyens de paiement ;
• renforcer l'interopérabilité des infrastructures bancaires et de paiement
• mettre en oeuvre un régime de surveillance et de rèulementation plus appropriée ; et
• accroitre l'efficience et la stabilité des services de paiement.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti, du décret du 14 novembre 1980 réglementant les activités bancaires et du décret du juillet 1989 sur les maisons de transfert, la présente circulaire détermine les conditions d'exécution des transferts de fonds internationaux sur Haïti (entrants et sortants).
1. Déclaration de transferts internationaux
Les banques commerciales, les banques d'épargne et de logement et les maisons de transfert sont tenues de communiquer chaque lundi à la BREL sur support papier, le nombre et le montant total des transferts expédiés à l'étranger et reçus de l'étranger, quelle que soit la forme dans laquelle le bénéficiaire reçoit le transfert (espèces ou nature), conformément au formulaire de déclaration en annexe. Ces institutions sont tenues également de faire parvenir mensuellement à la BRH la copie certifiée conforme des montants déclarés aux régulateurs des territoires sur lesquels elles exercent leurs activités de transfert de fonds.
En cas de non respect de la présente section, l'institution concernée s'expose aux pénalités suivantes
- Fiabilité de l'information
En tout temps, les montants déclarés dans le formulaire prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres de l'institution ainsi que les déclarations aux régulateurs susvisés. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres, sans préjudice des frais d'utilisation dus par l'institution.
En cas de récidive, la BRH appliquera des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation de fonctionnement.
- Retard dans la soumission des rapports
En cas de retard clans la soumission du formulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de dix mille gourdes (HTG 10,000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour où le formulaire aurait dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci le reçoit.
Au-delà de huit (8) jours de retard, le montant de la pénalité sera doublé. Au-delà d'un (1) mois de retard, la BRH peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation de fonctionnement.
- Paiement des pénalités
La BRH fera parvenir, par avis avec accusé de réception, aux institutions concernées le montant des pénalités. Les pénalités doivent être réglées par chèque de direction à l'ordre de la Banque de la République d'Haïti dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de l'avis.
- Inspection
Des inspections peuvent avoir lieu à tout moment dans le cadre de la mise en oeuvre des présentes.
2. Utilisation et frais d'utilisation de la plateforme de paiement de la BRH
Les banques commerciales, les banques d'épargne et de logement et les maisons de transfert sont tenues d'utiliser la plateforme de paiement de la BRH pour le traitement de tous les transferts de fonds internationaux sur Haïti (entrants et sortants). Elles sont tenues également d'offrir à leur clientèle l'option de recevoir les transferts par des instruments de paiement électroniques universellement acceptés.
Les mécanismes d'échange de données, d'exécution, de compensation et de règlement de la plateforme de paiement pour le traitement des transferts internationaux sur Haïti (entrants et sortants) seront édictés par la BRH.
Des frais de test, de certification, d'utilisation et d'inspection de 1.50 USD seront appliqués par transaction pour les services de paiement et d'accès en différents points à travers le pays. Ces frais seront facturés mensuellement et devront être payés avant le 10 de chaque mois par chèque de direction.
Par ailleurs, lesdits frais ne seront pas applicables sur les transferts effectués par les banques pour leur propre compte. Autrement dit, les transferts pour les entreprises et les particuliers sont donc visés par ces frais.
3. Interfaces avec la plateforme de la BRH
La BRH fixera par voie de dispositions règlernentaires la date limite pour la mise en place des interfaces avec la plateforme de paiement.
La présente circulaire entre en vigueur le 1er juin 2011.
Port-au-Prince, le 20 mai 2011
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=92858&PubDate=2011-05-23
Commentaire
Jusqu’ou est-ce que ce nouveau gouvernement pense aller dans l’illégalité? Jusqu’ou va-t-il se rendre sans consulter les parlementaires, sans que les victimes-les Haïtiens vivant à l’étranger-ne sachent exactement ce à quoi leur argent va être consacré? Car il est évident qu'on ne peut pas prétendre que tout le monde croie l'histoire de la construction d’écoles, de la reforme de l’éducation, d'autres ingrédients du même genre sans qu'aucune structure administrative laisse présager ce qui va réellement se faire. Serions-nous en train de nous lancer vers un précipice croyant nous doter dune véritable solution au problème de l’éducation, et même pire, au problème de la gouvernance en Haiti? Quelle garantie pour de tels sacrifices? Devons-nous donner - non pas un - mais deux chèques en blanc à un gouvernement qui n'a même pas encore fait ses preuves? Surveillons de près ce qui est en train de se passer sous nos yeux dans ce pays!
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire