La séance en Assemblée nationale nécessaire à l'amendement de la Constitution de 1987 est reportée à samedi, bien que le rapport de la commission bicamérale soit prêt. Ce report complique davantage le temps imparti aux députés et sénateurs qui doivent boucler le processus au plus tard le lundi 9 mai 2011. Une véritable course contre la montre.
Haïti: Une délégation de la diaspora haïtienne portant des T-shirt favorables à la double nationalité prenait siège au Parlement quand Saurel Jacinthe, président de la Chambre basse gravit la tribune pour annoncer le report de la séance. « Le fond du rapport de la commission bicamérale est bouclé. Certains articles sont à harmoniser et nous prendrons le reste de la nuit pour le faire », a expliqué le président, seul à la tribune. « Donner le temps au temps», a philosophé Saurel Jacinthe qui donne rendez-vous aux 79 députés et 28 sénateurs pour prendre siège dans la matinée de ce samedi. C'est une question d'intérêt national, a-t-il mis en avant pour éviter une éventuelle politique de la chaise vide. Un mouvement de solidarité aux « élus sacrifiés du Bureau du contentieux électoral national (BCEN) » déclenché par le groupe minoritaire au Parlement pourrait compromettre le vote de la loi d'amendement de la Constitution exigeant 2 tiers de l'assemblée (au moins 66 députés et 20 sénateurs).
Quid du rapport ?
Pas moins de trois articles de la loi mère auraient été supprimés par la commission bicamérale présidée par le sénateur François Anick Joseph de la plateforme Alternative. Une vingtaine d'autres pourraient être modifiés. Les sénateurs dont le mandat arrivera à terme en janvier 2012 seront les grands bénéficiaires de l'amendement de la Constitution, si le rapport de la C bicamérale est ratifié par le Parlement. Ils bénéficieront de quatre ans de mandat supplémentaire dans la perspective d'une diminution du cycle des élections dans le pays. « Les députés et les sénateurs sont en fonction jusqu'au deuxième lundi de janvier 2016. Dans l'intervalle, le Conseil électoral provisoire est habilité à organiser des élections partielles pour combler tout poste électif devenu vacant pour quelque cause que ce soit », stipulent les dispositions transitoires (article 285 ; alinéa 2) formulées dans le rapport de la commission bicamérale. Si le document qui circule dans les couloirs du Parlement n'a pas subi de modifications, les sénateurs récemment élus pour 6 ans devront voir leur mandant écouté d'un an ; alors que les sénateurs sortant auront un rallonge de plus de 3 ans. « Les élus des Collectivités territoriales sont en fonction jusqu'à la fin de leur mandat, tel que prévu avant l'adoption des amendements. Les nouveaux élus rentreront en fonction en janvier 2015 », poursuit l'article 285 du document qui sera présenté en Assemblée nationale.
Verrous à la diaspora ?
Le présent amendement, s'il est confirmé par la 49e législature, entre en vigueur à l'installation du futur président de la République le 14 mai 2011 proclame la commission. La confirmation ne sera pas un chèque en blanc déjà la diaspora haïtienne qui ne jure que par l'amendement de la Constitution de 1987. Un Haïtien qui renonçait à sa nationalité ou qui réside à l'étranger ne verra pas ouvrir de sitôt les portes du Palais national, du Parlement et des ministères.
« Pour être élu sénateur, il faut être haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité ; avoir résidé dans le département à représenter au moins trois années consécutives précédant la date des élections », lit-on dans le document rédigé en 9 pages. A quelques considérations près, les mêmes exigences sont faites pour les postes de président, de députés et les porte-feuilles de ministres. L'élection présidentielle, selon le même document, aura lieu le dernier dimanche d'octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le Président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l'année de l'élection.1
Vers la création d'une Cour constitutionnelle
Les quinze membres (neuf députés et six sénateurs) de la Commission bicamérale chargée d'examiner la proposition de révision constitutionnelle sont dans l'ensemble favorables à la création d'une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel prévu dans la proposition d'amendement. Un consensus s'avère nécessaire sur cette question, celle de la nationalité de même que le changement de la fréquence des élections et les dispositions transitoires en vue de la rédaction de la version finale du rapport, a fait savoir Youri Latortue, membre de ladite commission.
Des juristes dont Gervais Charles, bâtonnier de l'ordre des avocats de Port-au-Prince ; le professeur Montferrier Dorval, Mes Henri Dorléans et Kedler Augustin ont pris part, jeudi, à la deuxième séance de travail de la commission présidée par le sénateur François Anick Joseph. L'ex- sénateur Clark Parent et Chantale Céant participaient également à la séance portant sur l'amendement de la Constitution.
Les députés membres de la commission
Levaillant Louis-Jeune
Jean Tholbert Alexis
Dieudonné Sadrac
Poly Faustin
Altès Toussaint
Marie Denise Bernadeau
Ocinjac Benjamen
Pierrogène Davilmar
Louijstz François
Les sénateurs membres de la commission
Steven Benoit
Yvon Bissereth
Youri Latortue
Jocelerme Privert
François Anick Joseph
Joseph Lambert
Claude Gilles
gonaibo73@yahoo.fr
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=92189&PubDate=2011-05-06
Commentaire
La diaspora ne semble occuper qu`une place secondaire dans la préoccupation des membres du parlement dans leur grande majorité. Cependant, c`est cette même diaspora à laquelle on s`adresse quand il y a une crise grave dans le pays pour une injection économique (plus soutenue) ou pour incliner un peu la balance électorale.Est-ce que malgré tous les beaux discours, la diaspora ne serait qu`un instrument involontaire au service d`un petit groupe d`ambitieux qui l`oublient immédiatement après avoir comblé leur besoin immédiat?
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